E
QUIPEMENT
DU VOLET
JARDINIER MASSARD Groupe TORBEL®
504
route du canton de Levens - 06690 TOURRETTE - LEVENS
Tel : +33 4 93 91 67 57 - Fax +33 4 93 79 40 72
O
m
n
i
a
v
i
n
c
i
t
A
m
o
r
77
Conditions Générales de Vente
1-
APPLICATION :
Toute commande auprès de notre société emporte l’acceptation sans
réserve des présentes conditions de ventes.
Nos conditions générales de ventes sont seules valables, même en cas de
conditions d’achat contraires chez nos clients.
2-
PRIX FIGURANT DANS NOS CATALOGUES :
Les prix figurant dans nos catalogues sont donnés à titre purement
indicatif et sont ceux en vigueur au jour de leur publication. Ils peuvent être
modifiés à tout moment. Les modifications de prix des produits seront par
conséquent confirmées lors de chaque commande.
3-
FORMATION DU CONTRAT :
3.1-
Toute commande enregistrée par notre société est ferme et
irrévocable. Elle ne peut être annulée sans notre consentement exprès.
3.2-
Sauf clause expresse contraire, nos offres de vente indiquant des
modifications de prix sont valables un mois, pour une livraison immédiate.
3.3-
Même en cas de confirmation des prix par accusé de réception, nous
nous réservons le droit de modifier ceux-ci en cas de hausse des coûts de
la matière de plus de 5%. Dans ce cas, et à condition que la commande ne
soit pas en cours d’exécution, le client est en droit d’annuler tout ou partie
de sa commande.
4-
CONDITIONS DE PAIEMENT :
4.1-
La première commande d’un client est payable avant expédition des
produits.
4.2-
Par la suite, et sauf clause particulière, nos factures sont payables, nettes
et sans escompte.
Tout retard de paiement entraînera l’application :
-
d’intérêts de retard calculés sur la base du taux appliqué par la Banque
Centrale Européenne majoré de 10%.
-
d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, selon l’art.
L 441-6 du Code du Commerce.
Les pénalités et intérêts seront exigibles sans qu’aucune formalité ne soit
nécessaire. Notre société se réserve le droit de modifier les conditions de
paiement et le calcul des pénalités et intérêts en fonction de l’évolution
législative et des textes en vigueur.
4.3-
Par exception à l’article 4.2, et sauf conditions particulières, toutes
nos fabrications de produits spéciaux sont soumises à un paiement à la
commande.
4.4-
Conformément à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008,
ce délai ne saurait en tout état de cause conduire à un délai
supérieur à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la
facture.
4.5-
Notre société se réserve le droit de demander des garanties de
paiement ou d’annuler une commande même confirmée en cas de retard
de paiement, de traite impayée ou d’éléments laissant apparaître une
solvabilité douteuse du client.
4.6-
Sauf preuve irréfutable d’un défaut de qualité des produits de vente,
une contestation ne pourra pas suspendre le paiement des factures à leur
échéance.
4.7-
Il est expressément convenu que le client renonce au bénéfice de la
compensation légale. Il ne pourra pas suspendre le paiement des factures
à leur échéance.
5-
DELAIS DE LIVRAISON :
5.1-
Les délais sont donnés en toute bonne foi et à titre indicatif. Tout retard
ne peut donner lieu ni à l’annulation des commandes, ni au paiement d’une
quelconque indemnité, pénalité ou dommages et intérêts de ce chef.
5.2-
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre
l’exécution des obligations contractuelles de notre Société et de dégager sa
responsabilité. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de
la volonté de notre Société et faisant obstacle à son fonctionnement normal
au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent
notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles
entravant la marche de notre Société ou celle de l’un de nos fournisseurs,
sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la
fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
6-
TRANSFERT DES RISQUES :
6.1-
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire,
même si elles sont expédiées en franco. Nous nous réservons le choix du
transporteur.
7-
RECLAMATIONS :
7.1-
Nos articles sont garantis contre tout vice de fabrication (dans le cadre
de leur utilisation normale). Dans le cas de fournitures défectueuses,
d’erreur dans les dimensions ou autre, nos obligations se limitent au
remplacement pur et simple des articles incriminés, après retour dans nos
ateliers pour analyse sans aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
7.2-
La vérification des marchandises doit toujours s’effectuer à l’arrivée et,
dans le cas de manquants, pertes ou avaries, les réclamations doivent être
faites au transporteur qui est seul responsable dans les délais et formes
réglementaires.
7.3-
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 15 jours à dater
du départ de la marchandise de nos magasins.
7.4-
Aucun retour ne sera accepté sans notre autorisation préalable et écrite.
Tout retour accepté devra être effectué par nos soins et nos
transporteurs.
8-
RESERVE DE PROPRIETE :
8.1-
Les marchandises vendues par nous restent notre propriété jusqu’au
paiement complet du prix par l’acheteur, qui ne peut donc pas les revendre
avant. Les risques sont transmis dès l’expédition des
marchandises à l’acheteur qui en assume dès lors l’entière responsabilité.
8.2-
Pendant la durée de la réserve de propriété au profit de notre Société,
les marchandises doivent être assurées par l’acheteur contre tous risques.
En cas de détérioration des marchandises ou de disparition, les
règlements provenant de la compagnie d’assurance nous seront acquis,
sous réserve de tous recours contre l’acheteur.
8.3-
Toutes marchandises impayées devront être immédiatement
restituées, sur simple demande de notre part. Les frais et les risques de la
restitution seront à la charge du client.
9-
CLAUSE RESOLUTOIRE :
9.1-
En cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses
obligations, et huit jours après mise en demeure par lettre recommandée
avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce
délai, le contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité si bon
semble à notre Société. Les marchandises devront nous être restituées à
première demande écrite, aux frais risques et périls de l’acheteur qui s’y
oblige sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à notre Société.
9.2-
Au cas de la résolution de la vente de produits objets d’une fabrication
spéciale, l’acheteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à la
totalité du prix figurant sur la ou les factures correspondantes.
10-
AVERTISSEMENT :
10.1-
Ce catalogue est notre propriété, nous nous réservons le droit de le
reprendre. Les droits de propriété sont réservés pour tous pays et toute
reproduction, même partielle, ne peut avoir lieu sans notre accord écrit.
10.2-
Dans un souci d’amélioration constant, nous adaptons en permanence
nos produits aux besoins des utilisateurs en les faisant bénéficier de
l’évolution des techniques, en conformité avec les normes et la législation
en vigueur. Toutes les indications, illustrations, dimensions figurant sur nos
catalogues peuvent être modifiées ou supprimées sans préavis de notre
part.
10.3-
Les conseils de pose et de mise en œuvre ne se substituent pas aux
règles professionnelles et nationales en vigueur. Ils sont donnés à titre
indicatif et n’engagent en aucun cas notre responsabilité.
10.4-
Les articles en acier, même traités, sont susceptibles de s’oxyder. La
finition est à la charge du poseur ou de l’utilisateur.
10.5-
Tolérance : la dénomination usuelle des sections s’entend pour 1 mm
en moins sur la largeur, 0.2 mm en moins sur l’épaisseur, plus ou moins 5
mm sur la longueur, à la tolérance usine près, des produits sidérurgiques.
10.6-
Certains de nos emballages (conteneurs, palettes, …) sont
consignés. Nous en effectuons la reprise au prix facturé s’ils sont retournés
en bon état et franco de port à nos ateliers.
10.7-
Nous apportons le plus grand soin à nos productions et des contrôles
permanents sont effectués en usine. Toutefois, il appartient à l’industriel
utilisateur de nos produits de vérifier la conformité avant la pose, afin
d’éviter tout incident futur qui ne nous serait alors plus imputable.
10.8-
Dans certains cas, des articles sont livrés en vrac. Si le traitement est
blessé, il appartient à l’utilisateur d’en assurer la continuité.
10.9-
Le conditionnement vrac de certaines pièces peut les blesser.
Il appartient au client d’assurer la continuité du traitement.
10.10-
Nos produits sont conformes aux DTU et normes en vigueur et pour
une utilisation dans des conditions normales.
10.11-
Tous nos traitements électrolytiques sont conformes à la norme
NFA91-102 pour les zones 1 et 2.
10.12-
Aucune bonification de fin d’année ne pourra être demandée en
dessous d’un chiffre d’affaires de 100 000€ HT.
10.13-
Les participations aux catalogues pourront être rémunérées en
fonction du référencement, du nombre de logos, et du nombre de pages,
selon un barème (sur demande). Ces participations n’excèderont pas la
somme totale de 750€HT par an (toutes publications confondues).
11-
ATTRIBUTION DE COMPETENCE :
11.1-
En cas de litiges quelconques relatifs à une fourniture ou à son
règlement, et quelles que soient les conditions de vente et le mode de
règlement accepté, même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs,
le tribunal de commerce de notre siège social sera seul compétent, seul le
droit français est applicable.
11/01/2013
J r t t v s -
-